Cour des Comptes : le contrôle des pêches épinglé

« L’organisation du contrôle des pêches est très éclatée et inadaptée aux exigences communautaires en matière de contrôle au débarquement », relève la Cour des Comptes après avoir rappelé que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes au début des années 2000 à payer 77,8 millions d’euros de pénalité pour ce même motif.

La Cour des Comptes alpague la Direction des Pêches et dénonce une réforme des dispositifs de contrôle jugée insuffisante. Il est vrai que pas moins de 7 services interviennent dans le domaine : affaires maritimes, concurrence et répression des fraudes, services vétérinaires, gendarmerie maritime, gendarmerie nationale, douanes et marine nationale ! Nous sommes bien loin d’un système de « gardes côtes » à l’américaine concentrant en un seul corps l’ensemble des missions de contrôle.

Pointée également le manque d’efficience du système de pilotage national et régional des actions de contrôles, missions d’autant plus complexes que les points de débarquement sont nombreux et les règlementations locales complexes.

Dernier point, et non le moindre, la Cour des Comptes dénonce une forme de collusion entre administration et professionnels conduisant les instances en charge du contrôle à « céder ponctuellement aux demandes de certains armateurs ». Et la Cour des Comptes de citer le cas du « CROSS Etel ayant demandé en septembre 2011 au patrouilleur Thémis d’abandonner les contrôles dans une zone suite aux récriminations d’armateurs ».

Le Ministère répond que l’interruption du contrôle répondait à des considérations de ciblage des opérations et non à des pressions des professionnels : quand on sait que la zone en question correspond au méridien 48°N, zone où s’étaient concentrés en nombre les bancs d’anchois consistant une aubaine inespérée pour chalutiers pélagiques et bolincheurs avec cette particularité que la pêche était autorisée au nord du 48° mais interdite au sud, on a un peu de mal à comprendre ces considérations de ciblage consistant à fermer les yeux sur de possibles captures au sud du 48°!

La rapport complet de la Cour des Comptes est ICI

La réponse des Ministères est ICI

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